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Conditions Générales

Le site www.luxparking.lu est un portail immobilier sur internet édité par la société Kréalux S.à. r. l.. Nous vous invitons à lire attentivement cette notice légale avant d’utiliser les services de LUXPARKING.LU. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales sous lesquelles Kréalux S.à. r. l. met à la disposition de l’utilisateur, par le biais du site LUXPARKING.LU, un service de dépôt d’annonces (ci-après dénommé le « Service ») en vue de leur publication sur le site LUXPARKING.LU ou tout autre support médiatique uniquement dédié à des fins de réalisation de l’objet principal du site LUXPARKING.LU.

Article 1 – Acceptation des présentes Conditions Générales

Les services sont proposés et mis à disposition de l’utilisateur sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser les dits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Les services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats conformément au droit luxembourgeois et sont strictement réservés aux personnes majeures. Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible et mise à jour en permanence sur http://www.luxparking.lu. L’utilisateur est tenu d’accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales, Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit de refuser l’accès à ses Services.

Article 2 – Accès aux services

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques, ou de la survenance d’un événement échappant au contrôle de LUXPARKING.LU et pour lequel ce prestataire de service ne saurait être rendu responsable. Les services pourraient être temporairement inaccessibles en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel technique. LUXPARKING.LU accorde à l’internaute, qui l’accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet.

Article 3 – Description des services

L’utilisateur (particulier ou professionnel) a la faculté de consulter et/ou d’insérer des annonces immobilières sur le site www.luxparking.lu. Les annonceurs de LUXPARKING.LU se verront attribuer l’accès à l’espace annonceur permettant l’insertion d’annonces immobilières sur ce portail. L’annonceur est le seul responsable d’éventuelles erreurs d’encodages lors de l’insertion de ses annonces et s’engage à mettre celles-ci à jour régulièrement.

Au cas où l’utilisateur a recours à des passerelles dans le cadre de la gestion de son portefeuille et la transmission de données vers notre portail, il assume l’entière responsabilité de la qualité et de l’exactitude des informations transmises via ce moyen de communication.

Dans le cadre de la souscription à l’un des Package payant, l’utilisateur gère le contenu du site mis à sa disposition via «l’espace client» ou sous les thématiques disponibles dans sa rubrique personnelle via «Mon Profil». Le nom du domaine attribué au site est la propriété exclusive de l’abonné qui via son utilisation est responsable de son contenu. La responsabilité de Kréalux S.à. r. l. se limite à assurer le bon fonctionnement de l’outil, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou tout événement indépendant de la volonté du prestataire.

Dans le cadre de l’utilisation des services publicitaires, de la publication d’annonces ou toute autre insertion, LUXPARKING.LU offre la possibilité de profiter de l’interactivité du portail. Dans ce cadre LUXPARKING.LU propose différents formats publicitaires afin de répondre au besoin du client. Toutefois LUXPARKING.LU se réserve le droit de refuser une insertion ou publication.

Article 4 – Engagements de l’Annonceur

L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations qu’il fournit ne soient pas fausses, imprécises ou mensongères.

Il s’engage à mettre en ligne les photos correspondant à l’objet réellement proposé. L’affichage de logos à l’emplacement réservé aux photos d’objets immobiliers est interdit. La diffusion du statut d’annonce sur les photos n’est autorisée que s’il est annoncé par l’intermédiaire de l’outil inclus dans «l’espace client».

L’annonceur déclare être en possession d’un mandat pour chaque bien qu’il annonce ou le cas échéant d’en être le propriétaire. L’annonceur s’engage à respecter la charte qualitative du portail en insérant un maximum de critères pour chaque annonce ainsi que de renseigner de façon précise ses informations de contact, le tout dans le strict respect du cadre légal notamment en matière de classe et de performance énergétique des biens proposés. Les droits d’accès et d’utilisation du site Internet de LUXPARKING.LU sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

L’abonné est le seul bénéficiaire des contrats auquel il a souscrit ce qui interdit toute revente, même partielle, à d’autres tiers. Les agences de communication peuvent réaliser des investissements pour le compte de tiers à condition de disposer d’un mandat. L’application d’une remise professionnelle n’est pas systématique.

Article 5 – Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Kréalux S.à. r. l. décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Il est précisé que Kréalux S.à. r. l. n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. L’utilisateur autorise Kréalux S.à. r. l. à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l’utilisation du Service dans les cas suivants :

lorsqu’il s’agit :

    de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire;

    de faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales;

    de répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales;

    de protéger les droits et intérêts de Kréalux S.à. r. l.

    de promouvoir les biens immobiliers publiés sur le portail dans ses supports ou supports de ses partenaires

Article 6 – Limitation de responsabilité

Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Les données et informations diffusées sur LUXPARKING.LU sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Kréalux S.à. r. l. s’engage à mettre tout en oeuvre afin de garantir le bon fonctionnement de ses services. S’agissant juridiquement d’une obligation de moyens, Kréalux S.à. r. l. ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu ainsi que la continuité de son service en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté. Dans ce cas la responsabilité de Kréalux S.à. r. l. ne pourra pas être invoquée. Il en est de même pour tous défauts qui pourraient exister ainsi que de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourront naître suite à une éventuelle indisponibilité du Service, suite à l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site (ou suite à un désaccord au niveau de présentation des annonces.)

La responsabilité de Kréalux S.à. r. l. ne saurait être engagée, directement ou indirectement, lors de transactions qui sont soumises aux règles générales du Code Civil.

Article 7 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce site vers d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Kréalux S.à. r. l.. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur.

Article 8 – Outils de communication

Pour correspondre avec LUXPARKING.LU et avec d’autres utilisateurs du portail, les internautes devront remplir les formulaires de correspondance électroniques proposés sur le site. L’utilisateur peut recevoir/envoyer les e-mails à chaque utilisateur ayant envoyé la demande de contact. LUXPARKING.LU se réserve le droit d’envoyer un mailing ou toute sorte d’information à tous les clients/utilisateurs présents dans sa base de données et d’utiliser celle-ci lors d’actions de marketing. Au cas où l’utilisateur des services du portail ne souhaite pas recevoir de tels mails, il doit prévenir LUXPARKING.LU par e-mail ou par courrier.

L’utilisateur de la messagerie interne s’engage à ne pas utiliser ce service dans le cadre d’une campagne publicitaire, promotionnelle ou commerciale.

Article 9 – Données personnelles

Les informations fournies par l’utilisateur sont destinées exclusivement à LUXPARKING.LU et à ses partenaires. Les données communiquées par l’utilisateur pour demander des informations aux fournisseurs parviennent directement, par voie de courrier électronique, aux fournisseurs choisis par l’utilisateur, qui acceptent par l’envoi que les informations déposées soient transmises aux fournisseurs respectifs et ne sont utilisées à aucune autre fin par Kréalux S.à. r. l..

Kréalux S.à. r. l. collecte des données personnelles sur les utilisateurs du site LUXPARKING.LU qui s’abonnent à ses services afin de pouvoir garantir la stabilité des prestations. Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin, à l’exception éventuelle de tenir les personnes informées de nouveaux services ajoutés au site LUXPARKING.LU et ne sont divulguées à aucune tierce partie sans l’accord préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données, droit qu’il peut exercer directement et à tout moment sur le site en adressant un message à l’adresse électronique suivante : info [arobase] luxparking (point) lu

Article 10 – Dispositions diverses

La souscription d’un abonnement engage d’office pour une durée fixée dépendant de l’abonnement à partir de la date d’activation.

LUXPARKING.LU garantit la constance des tarifs à tous ses clients pendant la période de leur engagement. En cas de résiliation définitive d’un abonnement par le client, celui-ci accepte la suppression à l’échéance de tous les services en relation avec l’abonnement ainsi que tous les avantages tels que remises commerciales et autres. La résiliation d’un contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de 15 jours ouvrables avant l’échéance principale doit être obligatoirement respecté indépendamment du mode de paiement convenu. La résiliation pour cessation d’activité peut être prise en compte sous réserve que celle-ci soit réelle, totale et justifiée par un document officiel.

La résiliation de l’abonnement par le client ne devient effective qu’à partir du moment où toutes les factures échues auront été honorées.

Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale sans préavis dans les cas suivants :

    Le non-paiement des factures échues

    Le non-respect des présentes conditions générales

    L’utilisation abusive des services

En cas de retard de paiement excédant une durée de 30 jours, Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit d’interrompre ses services de manière provisoire jusqu’à ce qu’une preuve de règlement soit présentée. Les sommes relatives à l’engagement ou aux engagements souscrits restent dues pour la totalité du contrat dont la période de fin reste inchangée.

Article 11 – Propriété des données

LUXPARKING.LU publie régulièrement des news en relation avec le marché immobilier. Cette rubrique peut accueillir des informations ou publications diffusées par un tiers à condition de mentionner la source avec un lien hypertexte vers www.luxparking.lu et sous réserve d’acceptation par notre rédaction.

Aucun autre contenu provenant du site LUXPARKING.LU, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification des contenus ou leur utilisation sans l’accord de Kréalux S.à. r. l. constitue une infraction aux droits de propriété de celle-ci. Il est interdit d’utiliser ces contenus sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau. Kréalux S.à. r. l. se réserve le droit de modifier le descriptif ou contenu d’annonces en vue d’une meilleure intégration dans les moteurs de recherche. En cas de vente ou de location d’un bien immobilier en cours de parution, les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à référencer l’annonce comme « vendu » ou « loué » ou à prévenir immédiatement Kréalux S.à. r. l. qui l’effacera de la base de données.

Article 12 – Juridiction

L’exploitation du site est soumise aux réglementations en vigueur ainsi qu’au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents. Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant les juridictions de Luxembourg et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du site LUXPARKING.LU implique l’acceptation irrévocable de cette clause juridique.

Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affectera pas la validité ni l’application des autres dispositions.

Article 13 – Autres informations

LuxParking est un service édité et exploité par la société Kréalux S.à r.l.

L’hébergement du site internet est assuré par la société WebCMS dont les serveurs et les locaux sont situés au Luxembourg.

LuxParking est une activité commerciale exercée par  la société à responsabilité limitée Kréalux S.à r.l. ayant son siège social situé au 28 rue Henri VII, L-1725 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 173.896.

Site internet: Krealux

Téléphone: + 352 661 749 749

L’ensemble des données collectées par le site internet pour son bon fonctionnement et/ou pour l’amélioration des services proposés aux utilisateurs sont déclarés à la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise: CNPD